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concurrence déloyale

См. также в других словарях:

  • Concurrence Déloyale — La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d une entreprise par rapport à une autre. Sommaire 1 En France 2 En Suisse 3 Notes et références 4 Voir aussi …   Wikipédia en Français

  • Concurrence deloyale — Concurrence déloyale La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d une entreprise par rapport à une autre. Sommaire 1 En France 2 En Suisse 3 Notes et références 4 Voir aussi …   Wikipédia en Français

  • Concurrence déloyale — (franz., spr. kongkürrangß delŭajall , engl. Unfair competition), s. Unlauterer Wettbewerb …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Concurrence déloyale — (frz., spr. kongkürrángß delŏăjál), unlauterer Wettbewerb (s.d.) …   Kleines Konversations-Lexikon

  • Concurrence déloyale — ● Concurrence déloyale pratiques frauduleuses de détournement de clientèle …   Encyclopédie Universelle

  • Concurrence déloyale — La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d une entreprise par rapport à une autre. Sommaire 1 En France 2 En Suisse 3 Notes et références 4 Voir aussi …   Wikipédia en Français

  • Concurrence déloyale —    Droit commercial: agissements fautifs commis dans l exercice d une profession commerciale ou non, de nature à engager la responsabilité civile de son auteur ; les agissements doivent tendre soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d un …   Lexique de Termes Juridiques

  • concurrence deloyale — A term of the French law nearly equivalent to unfair trade competition; and used in relation to the infringement of rights secured by trademarks, etc. It signifies a dishonest, perfidious, or treacherous rivalry in trade, or any manoeuvre… …   Black's law dictionary

  • concurrence deloyale — A term of the French law nearly equivalent to unfair trade competition; and used in relation to the infringement of rights secured by trademarks, etc. It signifies a dishonest, perfidious, or treacherous rivalry in trade, or any manoeuvre… …   Black's law dictionary

  • CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… …   Encyclopédie Universelle

  • Concurrence commerciale — Concurrence Pour les articles homonymes, voir Concurrence (homonymie). La concurrence économique en anglais competition in economics est une situation où plusieurs agents proposent des produits ou des services équivalents ou bien dont les… …   Wikipédia en Français

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